La fin de l’insécurité juridique sur les parties communes spéciales ?

Autor:	Kan-Balivet, Béatrice
Přispěvatelé:	Equipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	2018
Předmět:	[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law Copropriété - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - parties communes spéciales - règlement de copropriété
Zdroj:	Solution Notaire Hebdo Solution Notaire Hebdo, Francis Lefebvre, 2018, pp.14 Solution Notaire Hebdo, 2018, 32, pp.14
ISSN:	2557-7107
Popis:	International audience; La présente contribution consiste en une réflexion sur les causes du contentieux lié aux parties communes spéciales en matière de copropriété afin d'améliorer la sécurité juridique des règlements de copropriété. Pour plus de sécurité juridique, la notion doit être précisée à un double égard : le caractère spécial de la partie commune et la nature juridique des droits sur ces parties. Le régime présente également des approximations sources de contentieux et qui peuvent être conventionnellement réglées, dans l'attente des réponses légales prévues dans le cadre du projet de loi ELAN (en particulier les modalités de prise de décisions sur les parties communes spéciales et la question de la répartition des charges ayant trait aux parties communes spéciales).
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::0675ddc3ba568a090457688a88581dfe https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02079216 Zobrazit plný text záznamu