Les clauses du contrat de distribution (partie 4, titre 1, chapitre 4)

Autor: Le Bescond De Coatpont, Mathieu
Přispěvatelé: Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 (CRDP), Université de Lille
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2018
Předmět:
Zdroj: Le Lamy droit économique
Le Lamy droit économique, Lamy, 2018
Popis: Dans l'ouvrage (dématérialisé) Lamy droit économique, le document se trouve dans la Partie 4 Droit de la distribution, Titre 1 Régime général du contrat de distribution, Chapitre 4 Les clauses du contrat de distribution.
Databáze: OpenAIRE