Communication par voie électronique : publication d'un décret

Autor: Bléry, Corinne, Douville, Thibault, Teboul, Jean-Paul
Přispěvatelé: Université Polytechnique Hauts-de-France (UPHF), Themis-UM (Themis-UM), Le Mans Université (UM), Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ)
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2019
Předmět:
Zdroj: Recueil Dalloz
Recueil Dalloz, Dalloz, 2019, pp.1058
ISSN: 1298-728X
Popis: Document de 2 pages.; International audience; [L'essentiel]. Le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 porte diverses mesures relatives à la « communication électronique » en matière civile et à la notification des actes à l'étranger.
Databáze: OpenAIRE