Période suspecte - Remise de dette consentie dans le cadre d'une transaction - Acte gratuit (non) - Acceptation pour solde de tout compte par le bailleur du versement par le locataire d'une somme inférieure au montant facturé - Economie pour le bailleur d'une procédure judiciaire aléatoire - Contrepartie de la remise de dette - Validité (oui)

Autor: Martin-Serf, Arlette
Přispěvatelé: Droit2HAL, Projet, Université de Bourgogne (UB), Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon] (CREDIMI), collaboration or project value
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2002
Předmět:
Zdroj: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2002, pp.164
ISSN: 1635-3234
1760-7590
Popis: International audience; (Com. 2 oct. 2001, pourvoi n° F. 98-19.694, arrêt n° 1642 FS-P, Penet-Weiller c/ Sté International Standing France)
Databáze: OpenAIRE