Le principe de légalité des délits et des peines ne permet pas de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité contre une décision d’interdiction de manifestation sportive de l’AFLD, note sous CE, ord., 22 avril 2016, M. A., n° 398087

Autor: Colin, Frederic
Přispěvatelé: Centre de Recherches Administratives (CRA), Aix Marseille Université (AMU), Colin, Frédéric
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2016
Předmět:
Zdroj: Les cahiers de droit du sport
Les cahiers de droit du sport, Centre de droit du sport d'Aix Marseille, 2016
Les cahiers de droit du sport, 2016
ISSN: 1777-7550
Popis: International audience
Databáze: OpenAIRE