La désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie : un acte « strictement personnel » ?

Autor: Maria, Ingrid
Přispěvatelé: Centre de Recherches Juridiques (CRJ), Université Pierre Mendès France - Grenoble 2 (UPMF)
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2015
Předmět:
Zdroj: Droit de la famille
Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, pp.comm. 190
ISSN: 1270-9824
1963-0093
Popis: International audience; Nonobstant le caractère strictement personnel de la désignation du bénéficiaire par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie, cette désignation ainsi que la substitution du bénéficiaire sont des actes pouvant donner lieu à représentation de la personne protégée et donc exclus du champ d'application des dispositions de l'article 458 du Code civil.
Databáze: OpenAIRE