Irrecevabilité de l'exception d'illégalité de l'acte de création d'une ZAD à l'occasion d'un recours contre une décision de préemption

Autor: Soler-Couteaux, Pierre
Přispěvatelé: Droit2HAL, Projet, Université de Strasbourg (UNISTRA), Centre d'Etudes Internationales et Européennes (CEIE), collaboration or project value
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2012
Předmět:
Zdroj: Revue de Droit Immobilier
Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2012, pp.647
ISSN: 0180-9849
1760-7574
Popis: International audience; Conseil d'État, 26 oct. 2012, n° 346947, au Lebon ; AJDA 2012. 2030
Databáze: OpenAIRE