La violence de genre/conjugale à l'égard des ressortissantes étrangères et leurs enfants face à la dimension transfrontalière dans l'Union européenne

Autor: Ruiz Sutil, María Carmen
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2022
Předmět:
Zdroj: Digibug. Repositorio Institucional de la Universidad de Granada
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Popis: Professeure titulaire de droit international privé à l’université de Grenade (ruizsuti@ugr.es). Cette contribution s’inscrit dans le cadre du projet I+D+i (programme opérationnel Feder-Andalouse 2014-2020 :SEJ101-UGR18 : Outils de droit international privé pour la protection des enfants, des adolescents et des jeunes dans des contextes transfrontaliers : identification des problèmes et proposition de solution à partir de la perspective de genre). Elle a été traduite de l’espagnol. La présente contribution analyse les avancées du droit européen par rapport à la protection des femmes victimes de violence conjugale, en examinant en particulier le sort de femmes étrangères ressortissantes d’États tiers et dont la situation migratoire est précaire. Dans un premier temps, l’analyse se concentre sur les conséquences de la condition de victime de violence de genre sur le statut de résident de la victime. Dans un deuxième temps, l’analyse se tourne vers les actions civiles que peuvent engager les ressortissantes étrangères pour des faits de violence liée au genre. Enfin, la contribution aborde aussi la question de la mobilité internationale pour des femmes étrangères victimes de violence domestique. This contribution analyzes the progress of European law in the protection of women victims of domestic violence, by examining in particular the fate of foreign women who are third-country nationals and whose migratory situation is precarious. In the first instance, the analysis focuses on the consequences of being a victim of gender violence on the victim’s residence status. Secondly, the analysis turns to the civil actions that foreign nationals can bring for gender-based violence. Finally, the contribution also addresses the issue of international mobility for foreign women victims of domestic violence. t I+D+i (programme opérationnel Feder-Andalouse 2014-2020 :SEJ101-UGR18
Databáze: OpenAIRE