| Popis: |
En Croatie, le contrôle de constitutionnalité des referendums étatiques relève de la compétence de la Cour constitutionnelle. Sur demande du Parlement de la République de Croatie adressée lorsque 10 % du nombre total d’électeurs de la République de Croatie exigent l’organisation d’un référendum, la Cour constitutionnelle appréciera si le contenu de la question référendaire est conforme à la Constitution, et si les conditions constitutionnelles à son organisation sont remplies. A l’occasion de l’initiative citoyenne exigeant l’organisation d’un référendum sur la définition du mariage (2013), l’unique référendum d’initiative citoyenne organisé en Croatie jusqu’à cette date, la Cour constitutionnelle s’est livrée à l’interprétation suivante dans un communiqué de presse: « Cependant, eu égard au pouvoir constituant du Parlement de la République de Croatie en qualité d’organe législatif et représentatif suprême de l’État, la Cour constitutionnelle estime qu’elle est fondée à faire un usage des pouvoirs généraux de contrôle seulement de manière exceptionnelle, lorsqu’elle constate l’existence d’une inconstitutionnalité formelle et/ou substantielle de la question référendaire ou d’une erreur procédurale si grave qu’elle menace les caractéristiques structurelles de l’État constitutionnel croate, c’est-à-dire son identité constitutionnelle, y compris les valeurs suprêmes de l’ordre constitutionnel de la République de Croatie » (article 1 et article 3 de la Constitution). La protection primaire de ces valeurs ne saurait exclure le pouvoir de l’autorité constituante d’exclure de manière expresse toutes autres questions des matières référendaires autorisées. |
