| Abstrakt: |
This paper contributes to the legal and socio-legal literature on long-term care (LTC) facilities (also known as nursing homes) by drawing from the responsive regulation literature and empirical research conducted in 2021 and 2022. Enforcement is an under-explored aspect in the legal and socio-legal literature on LTC. This research asks how the regulator's enforcement activities shape compliance of LTC homes in Ontario. This paper reports the results from eleven semi-structured key informant interviews with associations that represent LTC facilities, advocacy organizations, unions, and professionals, such as lawyers. The current enforcement activities do not appear to evoke responsiveness in at least some of the LTC homes because the regulator's approach is not dynamic: the regulator does not change its mix of "persuasion" and "coercion" in order to respond to the motivations and behaviours of homes. Inspection and enforcement activities have had little impact on how homes respond to rules. Résumé: Cet article contribue à la littérature juridique et sociojuridique sur les centres de soins de longue durée (SLD), aussi appelés « maisons des aînés ». Pour ce faire, cet article examine les écrits relatifs à la réglementation réactive (responsive regulation) et se fonde sur des recherches empiriques menées en 2021 et 2022 afin de montrer que l'application de la réglementation est un aspect sous-exploré dans la littérature juridique et sociojuridique sur les centres de SLD. Par une telle approche, cette étude cherche à examiner comment les activités d'application de la loi de l'organisme de réglementation peuvent façonner la conformité des centres de SLD en Ontario. Cet article présente les résultats de onze entretiens semi-structurés avec des informateurs clés tels que des associations qui représentent les centres de SLD, des organismes de défense des droits, des syndicats, des avocats, etc. Les activités d'application actuelles ne semblent pas susciter de réactivité dans la plupart des centres de SLD puisque l'approche du régulateur n'est pas dynamique : il n'y a pas de changement dans les pratiques de « persuasion » et de « coercition » afin de répondre aux motivations et aux comportements des centres. Les activités d'inspection et de mise en application n'ont donc que peu d'impacts sur la façon dont les centres répondent aux règles. [ABSTRACT FROM AUTHOR] |
