L'ÉLARGISSEMENT DU CONCEPT D'OBLIGATION FIDUCIAIRE AU PROFIT DES COMMUNAUTÉS DE LANGUE FRANÇAISE EN SITUATION MINORITAIRE DANS LEURS RELATIONS AVEC L'ÉTAT.

Autor: Larocque, François1, Power, Mark2, Vincelette, Maxine3
Zdroj: University of New Brunswick Law Journal. 2012, Vol. 63, p363-410. 48p.
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