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I. Quelques observations liminaires Le Tribunal constitutionnel, défini par sa loi régulatrice comme « l’interprète suprême de la constitution » [article 1 de la Loi organique 2/1979, portant sur le Tribunal constitutionnel (LOTC)], constitue l’une des juridictions constitutionnelles ayant les compétences les plus larges dans le panorama du droit comparé européen. Et cela autant du point de vue de l’objet du contrôle de constitutionnalité, que du point de vue des pouvoirs soumis au contrôle. ... |
