Une définition des stupéfiants consacrée, un abandon de compétence légitimé: n° N0807BZW, obs. ss. Cons. const., décision n° 2021-967/973 QPC du 11 février 2022
| Autor: | Auroy, Benoît |
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| Přispěvatelé: | Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) |
| Jazyk: | francouzština |
| Rok vydání: | 2022 |
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| Zdroj: | La lettre juridique La lettre juridique, 2022, 899 |
| Popis: | International audience; Par deux fois au début de l’année 2022, le Conseil constitutionnel a consacré une définition de la notion de stupéfiant. On peut s’en féliciter, tant les classements en la matière pouvaient sembler arbitraires en l’absence d’une telle définition juridique contraignante. Il est toutefois regrettable que la démarche constitutionnelle soit l’occasion de légitimer le renvoi opéré par le législateur au pouvoir réglementaire dans la détermination des substances concernées par les infractions liées aux stupéfiants. Une telle opération juridique est pourtant centrale dans les incriminations applicables en la matière. |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
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