Mesures nationales sur l'imposition de l'économie numérique
| Autor: | Grondona, Veronica, Chowdhary, Abdul Muheet, Uribe, Daniel |
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| Jazyk: | francouzština |
| Rok vydání: | 2021 |
| Předmět: |
Digital Service Taxes (DSTs)
Withholding Taxes Base Erosion and Profit Shifting Project (BEPS) Group of Twenty-Four (G-24) Digital Economy India Tax Havens Tax Law Diverted Profits Tax Fractional Apportionment Digital Taxation South Centre Tax Initiative (SCTI) United States (US) Tax Reform United Nations Committee of Experts on International Cooperation in Tax Matters (UNTC) Multinational Enterprises (MNEs) Significant Economic Presence Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) United Kingdom (UK) Pandemic Permanent Establishment Multilateralism COVID-19 Unilateralism Coronavirus Group of 77 and China (G-77 and China) Inclusive Framework Nexus Rules Group of 20 (G-20) ddc:300 Tax Cooperation Tax Policy European Union (EU) |
| Popis: | Le Cadre inclusif sur le BEPS de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) envisage une approche fondée sur deux piliers en matière de taxation de l’économie numérique. Les premières estimations concernant l’impact de ses recommandations montrent une modeste augmentation de la collecte de l’impôt sur les sociétés, dont les bénéfices devraient revenir principalement aux pays développés. Dans le même temps, les mesures nationales de taxation de l’économie numérique se multiplient, en conséquence de la pandémie de COVID-19. Le droit international reconnaît pleinement ce droit aux pays, bien que cette approche soit considérée comme une forme d’unilatéralisme. Ce document de recherche met en lumière les mesures de fiscalité directe prises par différents pays et présente les trois approches clés retenues pour taxer l’économie numérique : (1) l’imposition de taxes sur les services numériques ; (2) l’élaboration de règles permettant d’établir un lien fiscal pour les entreprises numériques qui opère par l’intermédiaire d’une présence numérique significative ; (3) des retenues à la source sur les transactions numériques. |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
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