Police de l’eau. Autorisation au titre de la loi sur l’eau. Travaux de mise à 2x2 voies d’une rocade. Atteinte à une zone humide. Obligation de présenter des mesures de compensation (non). Appréciation par le juge de la légalité de l’autorisation délivrée à la date à laquelle il statue. Cour administrative d’appel Nancy, 18 décembre 2014, Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Département de la Haute-Saône, affaires n° 14NC645, 651 et 653. Avec conclusions

Autor:	Favret, Jean-Marc
Rok vydání:	2015
Předmět:	General Medicine
Zdroj:	Revue Juridique de l'Environnement. 40:358-366
ISSN:	0397-0299
DOI:	10.3406/rjenv.2015.6734
Popis:	Favret Jean-Marc. Police de l’eau. Autorisation au titre de la loi sur l’eau. Travaux de mise à 2x2 voies d’une rocade. Atteinte à une zone humide. Obligation de présenter des mesures de compensation (non). Appréciation par le juge de la légalité de l’autorisation délivrée à la date à laquelle il statue. Cour administrative d’appel Nancy, 18 décembre 2014, Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Département de la Haute-Saône, affaires n° 14NC645, 651 et 653. Avec conclusions. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2015. pp. 358-366.
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_dedup___::1036d4ea8398f83536282c964b6051e8 https://doi.org/10.3406/rjenv.2015.6734 Zobrazit plný text záznamu