Bioéthique

Autor: Vauchez, Stéphanie Hennette, Marguet, Laurie
Rok vydání: 2022
Předmět:
Zdroj: Cahiers Droit, Sciences & Technologies. :195-218
ISSN: 2431-8663
1967-0311
DOI: 10.4000/cdst.6874
Popis: Panorama « Portabilité » du statut parental : libertés de circulation, citoyenneté et parentalité lesbienne au sein de l’Union européenne (CJUE, GC, 14 déc. 2021, V.M.A. c. Stolichna obshtina, rayon « Pancharevo »). La Cour de justice a désormais rendu son arrêt dans cette affaire à laquelle nous avions déjà fait référence pour souligner l’importance du paradigme des libertés de circulation en matière de bioéthique au sein de l’espace européen. Pour rappel, il s’agissait pour la Cour de déter...
Databáze: OpenAIRE