Le réaménagement de la répartition des compétences dans le fédéralisme asymétrique belge
| Autor: | Christian Behrendt, Sofia Vandenbosch |
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| Rok vydání: | 2017 |
| Předmět: | |
| Zdroj: | Civitas Europa. 38:241 |
| ISSN: | 2496-4514 1290-9653 |
| DOI: | 10.3917/civit.038.0241 |
| Popis: | Le modele institutionnel de l’Etat belge est celui d’un federalisme a la fois centrifuge et asymetrique. Le caractere asymetrique du federalisme belge se traduit notamment par le fait que les entites federees qui le composent ne sont pas toutes uniformement dotees des memes prerogatives mais qu’au contraire, elles sont investies de competences distinctes. Parmi les nombreux elements qui participent au caractere asymetrique du federalisme belge, nous epinglons, dans la presente contribution, la faculte dont a fait usage la Region flamande de ceder l’exercice de ses competences integralement a la Communaute flamande (art. 137 Const.), celle dont a fait usage la Communaute francaise de ceder l’exercice de ses competences pour partie a la Region wallonne (art. 138 Const.) et, notamment encore, celle dont dispose la Communaute germanophone de recevoir, sur son territoire, l’exercice de prerogatives qui sont pour le reste devolues a la Region wallonne (art. 139 Const.). De meme est abordee la faculte dont est investie la Region de Bruxelles-Capitale, depuis la sixieme reforme de l’Etat de 2014, de legiferer dans certaines matieres dites "biculturelles" (art. 135 bis de la Const.). |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
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