Passage au tirage au sort électronique pour les offices de notaire déclarés vacants : la mise à l'écart de l'Autorité de la concurrence

Autor: Dauchez, Corine
Přispěvatelé: Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique (CEDCACE), Université Paris Nanterre (UPN), Dauchez, Corine
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2022
Předmět:
Zdroj: La Semaine Juridique Notariale et Immobilière
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2022, n°24, 17 juin 2022, Actualités 634, p.5
ISSN: 0242-5785
Popis: International audience; La procédure de tirage au sort manuelle pour les offices de notaires vacants est remplacée par une procédure de tirage au sort électronique équivalente à celle existant pour les offices créés. La Chancellerie joue un rôle central dans la nouvelle procédure de laquelle l’Autorité de la concurrence est écartée.
Databáze: OpenAIRE