Passage au tirage au sort électronique pour les offices de notaire déclarés vacants : la mise à l'écart de l'Autorité de la concurrence
Autor: | Dauchez, Corine |
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Přispěvatelé: | Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique (CEDCACE), Université Paris Nanterre (UPN), Dauchez, Corine |
Jazyk: | francouzština |
Rok vydání: | 2022 |
Předmět: |
accès à la profession de notaire
office vacant numérique [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law notariat création d'office nomination Chancellerie loi croissance [SHS]Humanities and Social Sciences Conseil supérieur du notariat CSN acteurs historiques [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law ADLC loi Macron régulation tirage au sort confiance autorité de la concurrence [SHS] Humanities and Social Sciences arrêté du 30 mai 2022 notaire office créé profession |
Zdroj: | La Semaine Juridique Notariale et Immobilière La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2022, n°24, 17 juin 2022, Actualités 634, p.5 |
ISSN: | 0242-5785 |
Popis: | International audience; La procédure de tirage au sort manuelle pour les offices de notaires vacants est remplacée par une procédure de tirage au sort électronique équivalente à celle existant pour les offices créés. La Chancellerie joue un rôle central dans la nouvelle procédure de laquelle l’Autorité de la concurrence est écartée. |
Databáze: | OpenAIRE |
Externí odkaz: |