Confirmation de la possibilité de cumuler une indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle
Autor: | Cayol, Amandine |
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Přispěvatelé: | Institut Demolombe, Université de Caen Normandie (UNICAEN), Normandie Université (NU)-Normandie Université (NU) |
Jazyk: | francouzština |
Rok vydání: | 2020 |
Předmět: | |
Zdroj: | Bulletin Juridique Des Assurances Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2020, 4 p |
ISSN: | 2262-3124 |
Popis: | Dommages corporels. comm. 17.; International audience; Ayant relevé que (la victime) avait subi d'une part une dévalorisation sur le marché du travail, compte tenu de son impossibilité d'avoir pu exercer une activité pérenne d'architecte conforme à son niveau de formation, et d'autre part une fatigabilité et une pénibilité accrues en raison des troubles cognitifs, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a réparé au titre de l' incidence professionnelle, à la fois la dévalorisation sur le marché du travail et la pénibilité accrue subie par (la victime) durant les périodes pendant lesquelles (elle) a exercé une activité professionnelle, préjudices distincts de celui réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs. |
Databáze: | OpenAIRE |
Externí odkaz: |