Confirmation de la possibilité de cumuler une indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle

Autor: Cayol, Amandine
Přispěvatelé: Institut Demolombe, Université de Caen Normandie (UNICAEN), Normandie Université (NU)-Normandie Université (NU)
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2020
Předmět:
Zdroj: Bulletin Juridique Des Assurances
Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2020, 4 p
ISSN: 2262-3124
Popis: Dommages corporels. comm. 17.; International audience; Ayant relevé que (la victime) avait subi d'une part une dévalorisation sur le marché du travail, compte tenu de son impossibilité d'avoir pu exercer une activité pérenne d'architecte conforme à son niveau de formation, et d'autre part une fatigabilité et une pénibilité accrues en raison des troubles cognitifs, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a réparé au titre de l' incidence professionnelle, à la fois la dévalorisation sur le marché du travail et la pénibilité accrue subie par (la victime) durant les périodes pendant lesquelles (elle) a exercé une activité professionnelle, préjudices distincts de celui réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs.
Databáze: OpenAIRE