Caractère indemnitaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Autor: Cayol, Amandine
Přispěvatelé: Institut Demolombe, Université de Caen Normandie (UNICAEN), Normandie Université (NU)-Normandie Université (NU)
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2019
Předmět:
Zdroj: Bulletin Juridique Des Assurances
Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2019, 3 p
ISSN: 2262-3124
Popis: Assurance de responsabilité civile. comm. 5.; International audience; Il résulte des articles L. 232-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles que l'allocation personnalisée d'autonomie (l'APA) constitue une prestation indemnitaire, dès lors qu'elle n'est pas attribuée sous condition de ressources, et que, fixée en fonction des besoins individualisés de la victime d'un handicap, elle répare les postes de préjudice relatifs à l'assistance par une tierce personne.
Databáze: OpenAIRE