Communiqué de l'Autorité de la concurrence relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires du 30 juillet 2021. Vers un durcissement des sanctions prononcées par l'Autorité de la concurrence ?

Autor:	Claudel, Emmanuelle
Přispěvatelé:	Droit2HAL, Projet, Université Panthéon-Assas (UP2), Institut de recherche en droit des affaires (IRDA), collaboration or project value
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	2021
Předmět:	[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law Autorité de la concurrence [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law Directive ECN+ Communiqué sur la méthode de détermination Concurrence Sanction pécuniaire
Zdroj:	RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2021, pp.583
ISSN:	1635-3234 1760-7590
Popis:	International audience; [Contributions de l'AFEP (Association Française des Entreprises Privées), de l'AFEC (Association Française d'Étude de la Concurrence) et de l'APDC (Association des Avocats Pratiquant le droit de la Concurrence) à la consultation publique initiée par l'Autorité de la concurrence sur son projet de juin 2021 ; A. Ronzano, L'actu concurrence n° 30-2021 du 9 août 2021, L'Autorité adopte un nouveau communiqué sanction, modifié à la marge à la suite de la consultation publique ; du même auteur, L'actu concurrence n° 66/2021 du 11 juin 2021, Pressée d'en finir avec la révision pourtant substantielle du communiqué sanction de 2011, l'Autorité lance une consultation exprès de 15 jours]
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::b4f5842a3384cbf9039c09f22a261d90 https://shs.hal.science/halshs-03407032 Zobrazit plný text záznamu