La transmission de données personnelles de santé aux services de renseignement, une question insuffisamment sérieuse ?

Autor: Véron, Noémie
Přispěvatelé: Centre d'Etudes et de Recherches Administratives, Politiques et Sociales - UMR 8026 (CERAPS), Université de Lille-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Université de Lille, collaboration or project value
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2023
Předmět:
Zdroj: Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique
Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2023, 5, pp.312
Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2023, 05, pp.312
ISSN: 2493-2957
2494-7601
Popis: International audience; Le Conseil d'État, estimant la question insuffisamment sérieuse, refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité du Conseil national de l'Ordre des médecins relative à la transmission aux services de renseignement de données personnelles de santé telle qu'autorisée et encadrée par l'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure.
Databáze: OpenAIRE