L'institution juridique de régulation. Recherche sur les rapports entre droit administratif et théorie économique

Autor: Rambaud, Romain
Přispěvatelé: Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Allocation de recherche Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, Gérard Marcou
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2011
Předmět:
Zdroj: Droit. Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, 2011. Français
Popis: Very heterogeneous answers are still given by the legal scholars to the question of the meaning and the epistemological status of "régulation" in French law. This thesis aims to demonstrate that "régulation" is a real legal institution of French administrative law, through an original method, based on the study of the relations between law and economic theory.For this purpose, it proceeds first to the deconstruction of the approaches of "régulation" by the economic analysis of law. Thus, it demonstrates that, if the economic analysis of law, through its specialization in the network theory, has been translated in substantive electronic communications law and still constitutes the base of this branch of law, it cannot pretend to define what is understood today by "régulation". A deeper analysis of the electronic communications law allows indeed to demonstrate that the evolution of this branch of law challenges the hypotheses and the results of the network economics to the benefit of other analysis, and the network economics model cannot be transposed to other regulated sectors. It then results from this analysis that "régulation" cannot be defined as a transitory function to open the network industries to competition.Therefore, in order to rebuild what is understood by "régulation", this research proposes in a second step another model to study the relations between law and economics. Considering the legal institutions as autopoietic legal orders, it proposes a neo-institutional analysis of material and formal law of "régulation" that allows to create the legal institution of "régulation", based on the communications between law and neo-institutional economics, economic theory from the "Law and Economics" movement and constituting an alternative to the economic analysis of law. Therefore, "régulation" can be analyzed as the administrative function taken in charge by an independent administrative authority or an independent public authority implementing an economic public order both normatively and litigiously, and aiming at an equilibrium between the research of economic efficiency and the execution of public politics, to which is attached a specific legal regime in French administrative law.; La question de savoir quels sont le sens et le statut épistémologique de la régulation en droit fait encore l’objet de réponses très hétérogènes en doctrine. La présente thèse vise à démontrer que la régulation constitue une véritable institution juridique du droit administratif français par le biais d’une méthode originale, fondée sur l’étude des rapports entre le droit et la théorie économique.Pour ce faire, elle procède en premier lieu à une déconstruction des approches de la régulation fondées sur l’analyse économique du droit. Elle démontre ainsi que si l’analyse économique du droit, par le biais de sa branche spécialisée de l’économie des réseaux, a bien été transcrite en droit positif des communications électroniques et constitue encore la structure sur laquelle ce dernier est fondé, elle ne peut cependant plus prétendre définir ce qu’il faut entendre par régulation en droit aujourd’hui. En effet, une analyse plus approfondie du droit des communications électroniques permet de démontrer que l’évolution de celui-ci tend à remettre en cause tant les hypothèses que les résultats de l’économie des réseaux au profit d’autres conceptions, tandis que ce modèle n’est pas transposable aux autres secteurs régulés. Il résulte alors de l’analyse que la régulation ne peut être définie comme une fonction transitoire d’ouverture à la concurrence des industries de réseaux.Dès lors, afin de reconstruire ce qu’il faut entendre par régulation, la recherche propose en second lieu un nouveau modèle d’étude des rapports entre le droit et l’économie. Envisageant les institutions juridiques comme des ordres juridiques autopoïétiques, elle propose d’opérer une analyse néo-institutionnelle du droit matériel et formel de la régulation qui permet d’élaborer l’institution juridique de régulation sur la base de la communication entre le droit et l’économie néo-institutionnelle, théorie économique relevant du courant « Droit et Économie » alternative à l’analyse économique du droit. Il en résulte que la régulation s’analyse comme la fonction administrative prise en charge par une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante ayant pour objet la mise en œuvre normative et contentieuse d’un ordre public économique visant à instaurer un équilibre entre la recherche de l’efficacité économique et l’exécution de politiques publiques, à laquelle est attaché un régime juridique spécifique de droit administratif.
Databáze: OpenAIRE
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