Le principe d’indépendance des législations fait-il obstacle à l’invocation des règles de protection des espèces à l’égard d’une autorisation relevant de la police de l’eau ?

Autor: Ferrari, Sébastien, Salvage de Lanfranchi, Frédéric
Přispěvatelé: Centre de Recherches Juridiques (CRJ ), Université Grenoble Alpes [2016-2019] (UGA [2016-2019])
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2016
Předmět:
Zdroj: Bulletin Juridique des Collectivités Locales
Bulletin Juridique des Collectivités Locales, Ed. Formation entreprise, 2016, pp.667-673
ISSN: 1638-7589
Popis: International audience; Le principe d’indépendance des législations ne s’oppose pas à ce que l’administration soit tenue de respecter les règles de protection des espèces lorsqu’elle statue sur une demande d’autorisation relevant de la police de l’eau, alors même qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne, en cas de risque, la délivrance d’une telle autorisation à l’obtention d’une dérogation « espèces protégées » ou au dépôt d’une demande en ce sens.
Databáze: OpenAIRE