Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 17 février 2009, numéro 0800444, Commune de Saint-Denis contre Préfet de La Réunion, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 mai 2010, numéro 09BX01764, Société Dionysienne d'Aménagement et de Construction contre Préfet de La Réunion et sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 8 décembre 2011, numéro 1000084, Monsieur G contre Préfet de la Réunion

Autor: Radiguet, Rémi
Přispěvatelé: Univ, Réunion, Centre de Droit Economique et du Développement (CDED), Université de Perpignan Via Domitia (UPVD)
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2012
Předmět:
Zdroj: Revue juridique de l'Océan Indien
Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2012, pp.210-216
ISSN: 1630-6910
Popis: Note sous jugement Jugement non-reproduit Note sous arrêtArrêt non-reproduitJurisprudence commentée et sommaires; International audience
Databáze: OpenAIRE