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Résumé En France, depuis 1994, la loi relative à la bioéthique fixe les grands principes pour les dons d’éléments et produits du corps humain et leur utilisation dans le cadre de la médecine. À ce titre, elle encadre strictement les activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation (AMP). Pour tenir compte des évolutions constantes et des enjeux éthiques et sociétaux mobilisés dans ce domaine innovant de la biomédecine, la loi a prévu le principe même de sa révision périodique. Ainsi les principes généraux de gratuité et d’anonymat du don de gamètes ainsi que la finalité médicale de l’AMP ont été plusieurs fois débattues, puis réaffirmées au cours des différents processus de révision de la loi. Le cadre légal et réglementaire en vigueur est exposé ici. Créée par la loi de 2004, l’agence de la biomédecine représente l’autorité compétente assurant au niveau national l’encadrement des activités d’AMP avec pour objectif d’améliorer la qualité, la sécurité et l’équité d’accès à ces techniques. La dernière loi relative à la bioéthique a été votée en 2011 ; elle prévoyait sa révision après 7 ans. Dans ce cadre, début 2018, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a lancé les états généraux de la bioéthique pour organiser la réflexion collective. Un projet de loi s’appuyant sur le rapport de synthèse du CCNE à l’issue des états généraux de la bioéthique ainsi que sur les nombreuses contributions notamment celles de l’agence de la biomédecine, du Conseil d’État et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) devrait être déposé devant le parlement en juillet 2018. In France, since 1994, the law set up ethical principles applying to the donation of human body elements and products and their use in the context of medicine. A such, assisted reproductive technologies (ART) have been strictly regulated through the law on bioethics. In order to take into account the constant changes and emergent ethical and social issues in this innovative domain, the French law on bioethics set up the principle of its own periodic review. The legal provisions on anonymous and free donation and on the medical purpose of ART have been consequently largely debated and then reaffirmed during the different process of review of the law. The French legal framework in force applying to ART is described here. Created by law in 2004, the Agence de la biomédecine represents the national Competent Authority for medical and technical aspects of ART practices. Its missions focus on improving quality and safety of ART practices and guarantying an equal access to those treatments. The most recent law on bioethics was voted in 2011, scheduling its own revision after 7 years. Early 2018, the national committee on ethics (CCNE) launched a large public consultation on bioethics organising the collective thought. A project for the future law based on the summary report of the CCNE and the numerous inputs of the official reports including the Agence de la biomédecine, Council of state and the parliamentary group on technologic and scientific options’ reports should be submitted to the parliament in July 2018. [ABSTRACT FROM AUTHOR] |
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