'Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (STAD)'

Autor: Lebreton, Thomas, Raschel, Evan

Publikováno v: Gazette du Palais
Gazette du Palais, 2023, n° 19 (GPL449x6), p. 27

National audience; Un chapitre spécifique du Code pénal (art. 323-1 à 323-8 CP) est consacré aux « atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données », qui modifia ainsi l'intitulé originel ("de certaines infractions en matière in

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______2885::d750e3cebf697a81a530df1a14d11b80
https://uca.hal.science/hal-04133182/document

Contrôle par le juge d'un système de traitement automatisé de données personnelles (Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-25.301)

Autor: Bossu, Bernard

Publikováno v: La Semaine juridique. Social
La Semaine juridique. Social, 2018, La Semaine Juridique. Social, 30-34, pp.24-27
La Semaine Juridique. Social
La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2018, La Semaine Juridique. Social, 30-34, pp.24-27

Dès lors que les salariés sont informés préalablement de l'existence d'un traitement automatisé des données à caractère personnel, de sa finalité, des destinataires des données collectées et de leurs droits d'accès, de rectification et de

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::380b96968396fdf4cd48cc910611ce08
https://hal.univ-lille.fr/hal-03362228

Délit de trafic de moyens destinés à commettre une atteinte à un système de traitement automatisé de données

Autor: Lasserre Capdeville, Jérôme

Publikováno v: Recueil Dalloz
Recueil Dalloz, Dalloz, 2010, pp.806

International audience

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::50dbf764cdb676ad8c09a5cdfe6b9ca6
https://shs.hal.science/halshs-02211861

Traitement automatisé de données à caractère personnel: directives à l'intention des corps de police

Autor: Paul de Hert

Publikováno v: Vrije Universiteit Brussel

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::1661ebb270802d20c261aeab75bc44a6

Le prestataire remercié ne peut accéder au STAD de sa cliente, même pour y récupérer des données personnelles

Autor: Dreyer, Emmanuel

(Crim. 5 avr. 2022, no 21-83.590, CCE 2022, comm. 54, obs. E.-A. Caprioli)

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______166::95ae1f53543212427e5a929d8c8edeb5
https://shs.hal.science/halshs-03815470