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pro vyhledávání: '"titre immobilier"'
Autor:
Cadet NKAMBA KABAMBI
Publikováno v:
Mouvements et Enjeux Sociaux, Iss 126, Pp 97-110 (2023)
Dans ce modeste travail, il s’est agi de savoir si ,en droit congolais, en présence d’un jugement pénal ordonnant la confiscation d’un immeuble couvert par un certificat d’enregistrement ou même un contrat de location avec option d’une c
Externí odkaz:
https://doaj.org/article/660e9292b26e4ecf80bfeda961676d7e