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pro vyhledávání: '"souveraineté pénale"'
Autor:
Gindre, Emmanuelle
L'évolution de la construction de l'Union européenne nous invite à renouveler le discours relatif à l'influence du droit communautaire sur le droit pénal, par l'étude des implications de l'harmonisation européenne en matière pénale. Il ne s'
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https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______166::438f07aafee1647c1e76a23de96274c7
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03039470
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Autor:
Emmanuelle Gindre
Publikováno v:
LGDJ, Fondation Varenne, Coll. des thèses, 31, 2009
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International audience; L'évolution de la construction de l'Union européenne nous invite à renouveler le discours relatif à l'influence du droit communautaire sur le droit pénal, par l'étude des implications de l'harmonisation européenne en ma
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Autor:
Bauchot, Bertrand
Le développement massif de la criminalité internationale et des atteintes aux droits fondamentaux a eu pour conséquence une intrusion grandissante du droit international dans les sphères de compétences répressives nationales. Au détriment de l
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http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00200035
http://tel.archives-ouvertes.fr/docs/00/20/00/35/PDF/bauchotbvc07.pdf
http://tel.archives-ouvertes.fr/docs/00/20/00/35/PDF/bauchotbvc07.pdf
Autor:
Bauchot, Bertrand
The substantial development of cases of international criminality and breaches of fundamental rights has resulted in an increased intrusion of international law into national criminal justice systems. In direct contradiction with the principle of pen
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https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______166::30fe2da2c2478fde91398c2c1e766d8d
https://theses.hal.science/tel-00200035
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