Italie : L'Autorité italienne garante de la concurrence et du marché sanctionne l'ancien monopoliste légal du secteur des services postaux pour abus de dépendance économique (AGCM, déc. du 20 juillet 2021, Poste Italiane, A539)

Autor: Pietrini, Silvia

Publikováno v: Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence]
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2022, Concurrences : revue des droits de la concurrence, 1, pp.207-210
Concurrences-revue des droits de la concurrence
Concurrences-revue des droits de la concurrence, Institut de droit de la concurrence, 2022, Concurrences : revue des droits de la concurrence, 1, pp.207-210

International audience

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::dcbaec7fd61b4623cae94c12f238e1b2
https://hal.univ-lille.fr/hal-03601947

Les progrès du marché unique numérique en 2016 : vers l’interdiction du géoblocage et des livraisons transfrontalières à un prix abordable

Autor: Sibony, Anne-Lise

Publikováno v: RTDEur. : revue trimestrielle de droit européen, Vol. 2017, no. 3, p. 813-815

Actualité du droit du marché intérieur en 2016. Communication de la Commission, Une approche globale visant à stimuler le commerce électronique transfrontière pour les citoyens et les entreprises d’Europe, COM(2016) 320 final.

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______1493::fa123bd4a93e263e52e088ff54d557c9
https://hdl.handle.net/2078.1/191355

The obligation to call for competition and its limits under European law

Autor: Niedner, Laurent Jean Henri

Although various pieces of European secondary law law use the terms "mise en concurrence" ("calling for competition" or "competitive tendering procedure") they provide no definition of the expression "obligation de mise en concurrence" ("obligation t

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______2658::c90707945689ff6400870c811383239f
http://orbilu.uni.lu/handle/10993/17631

Services publics en réseau : perspectives de concurrence et nouvelles régulations. Rapport du groupe présidé par Jean Bergougnoux

Autor: Bergougnoux, Jean, Baumstark, Luc, Jestin-Fleury, Nicole

Publikováno v: Documentation française (La), 347 p., 2000

Auteur moral : Commissariat Général du Plan.Ce rapport est disponible sur le site de La Documentation française : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports/index.shtml (lien visité le 25.10.2007); Organisé en quatre chapitres sectoriels co

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::a5942f49f0869bea67e29fb705fdbde4
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00181367/document

Actualités du droit de la concurrence et de la régulation

Autor: Nicinski, Sophie

Publikováno v: L'Actualité juridique. Droit administratif
L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2009, pp.1812
L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2009, pp.2437
L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2010, pp.596
L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2011, pp.18
L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2010, pp.1246

International audience

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::043cf0fa999c17f0b1d6862122bddc18
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02219401