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pro vyhledávání: '"sûretés réelles pour autrui"'
Autor:
Bourassin, Manuella
Publikováno v:
Gazette du Palais
Gazette du Palais, Lextenso, 2018, pp.71
Gazette du Palais, 2018, 21, pp.71
Gazette du Palais, Lextenso, 2018, pp.71
Gazette du Palais, 2018, 21, pp.71
National audience; La Cour de cassation réaffirme que la sûreté réelle consentie par un tiers à la dette garantie n’implique aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui. Elle en déduit pour la première fois dans un
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::1057e712de5aab0e3f5eb96a7971ec97
Autor:
Corgas-Bernard, Cristina
Publikováno v:
Revue Lamy Droit civil
Revue Lamy Droit civil, 2007, 42, pp.29-34
Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France-Les Éditions Lamy, 2007, pp.29-34
Revue Lamy Droit civil, 2007, 42, pp.29-34
Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France-Les Éditions Lamy, 2007, pp.29-34
National audience
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::fb42856b66344b9025f6efc343823d3c
https://shs.hal.science/halshs-00259244
https://shs.hal.science/halshs-00259244
Autor:
Macorig-Venier, Francine
Publikováno v:
Traité des procédures collectives
Traité des procédures collectives, LexisNexis, pp.2037-2046, 2021, 978-2-7110-1107-0
Traité des procédures collectives, LexisNexis, pp.2037-2046, 2021, 978-2-7110-1107-0
National audience; Le traitement des difficultés des entreprises ou des particuliers a pris, au fil du temps et par l'effet des nombreuses réformes réalisées, une place prépondérante en droit positif. Le caractère d'ordre public qui y est atta
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::e6710d46a2bcf0b93582496f9cae75f2
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03166417
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03166417
Autor:
Gout, Olivier
Publikováno v:
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2013, pp 255-274
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, pp 255-274
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2013, pp 255-274
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, pp 255-274
International audience
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::ecf1922249e5fd1e7d109af299c7a1e0
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00850960
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00850960
Autor:
Prévot, Chantal
L’arrêt de la Cour de cassation du 2 décembre 2005 a énoncé qu’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’implique aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui et n’est dès lors pas un c
Externí odkaz:
http://www.theses.fr/2017YANE0015
Autor:
Issouf Sako
Im Jahr 2016 wurde das französische Vertragsrecht aus dem Code Civil von 1804 reformiert, um es zu modernisieren. Auch wird an der Reform des Deliktsrechts gearbeitet. Der Autor untersucht die Unterschiede und Gemeinsamkeiten des deutschen und des f
En France, les ordonnances du 15 septembre 2021 réformant le droit des sûretés et le droit des entreprises en difficulté font l'objet d'une attention particulière. Cet ouvrage propose un regard croisé du droit français avec celui de l'OHADA su
Autor:
Solène Gobin
Si le concept de garantie reflète avant tout la défiance des parties les unes vis-à-vis des autres, il traduit aussi leur besoin de confiance. La garantie offre ainsi un cadre propice aux échanges, pour conforter la situation du créancier et la
Autor:
Hannes Westendorf
Les sûretés et garanties du crédit sont cruciales pour le développement de toute activité économique. Elles ont pris une importance particulière au Luxembourg en raison de l'essor de la place financière. Bien que la doctrine luxembourgeoise s