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pro vyhledávání: '"sécurité intérieure, Loi de programmation"'
Autor:
Murbach-Vibert, Mathias
Publikováno v:
Actualité juridique Pénal
Actualité juridique Pénal, 2022, 11, pp.504-506
Actualité juridique Pénal, 2022, 11, pp.504-506
National audience; Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur pour la période de 2023 à 2027, dit « projet de loi Darmanin », s'inscrit dans un contexte de trajectoire budgétaire favorable à ce ministère e
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______3522::1b5ad64241d9a603c2a5a26a9ae2cea7
https://univ-lyon3.hal.science/hal-03886540
https://univ-lyon3.hal.science/hal-03886540
