Extension de l’exception de rupture de la vie commune pour cause de violences conjugales au ressortissant tunisien

Autor: Marti, Gaëlle

Publikováno v: La Semaine Juridique-Administrations et collectivités territoriales
La Semaine Juridique-Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2017, Commentaire n°2301
La Semaine Juridique-Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2017, pp.2301
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, Commentaire n°2301

International audience

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::1a91321b0cdd255836aef58b8c546b8e
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01719949

Divorce pour rupture de la vie commune, de l'application de la loi dans le temps et de quelques évidences utilement rappelées

Autor: Binet, Jean-René

Publikováno v: Droit de la famille
Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, 6, pp.22-22
Droit de la famille, 2015, 6, pp.22-22

Commentaire n° 115; National audience; La différence de traitement qui résulte de la succession de deux régimes juridiques dans le temps n'est pas, en soi, contraire au principe d'égalité.

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::4b5d0dfb6ce8bb9f71b2d20f1c725ab8
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01225042

Le dispositif du jugement prononçant le divorce pour rupture de la vie commune ne doit faire aucune référence à la cause du divorce

Autor: Blary-Clément, Édith

Publikováno v: Recueil Dalloz
Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.65
Recueil Dalloz, 1996, 08, pp.65

International audience

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::a472ddf25c03167bca64bf0a13d82e79
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204310

Les juges du fond, pour rejeter l'exceptionnelle dureté, doivent examiner par des motifs spéciaux le moyen invoqué par l'épouse relatif à l'atteinte portée par le prononcé du divorce à ses convictions morales du mariage

Autor: Villacèque, Jean

Publikováno v: Recueil Dalloz
Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.193

International audience

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::883683091900fb80fc03a11c3a666973
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203540