Une collectivité locale peut-elle se porter candidate à l’attribution d’un contrat de commande publique ?: note sous CE, Ass., 30 décembre 2014, Société Armor SNC, n° 355363

Autor: Ferrari, Sébastien, Daumas, Vincent

Publikováno v: Bulletin Juridique des Collectivités Locales
Bulletin Juridique des Collectivités Locales, Ed. Formation entreprise, 2015, pp.197-199

International audience; Une collectivité locale peut se porter candidate à l’attribution d’un contrat de commande publique sans violer par là la liberté du commerce et de l’industrie.Toutefois, cette candidature ne doit pas conduire la coll

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