Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 février 2011, RG numéro 09/01396

Autor: Loir, Romain

Publikováno v: Revue juridique de l'Océan Indien
Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2011, pp.114-115

Note sous arrêt Arrêt non-reproduitJurisprudence commentée et sommaires; International audience

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______177::fa5e2ec06a1b54cfe5163ec40a5edc29
https://hal.univ-reunion.fr/hal-02623041

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 février 2011, RG numéro 09/01396

Autor: Loir, Romain

Publikováno v: Revue juridique de l'Océan Indien
Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2011, pp.114-115

Note sous arrêt Arrêt non-reproduitJurisprudence commentée et sommaires; International audience

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______2592::fa5e2ec06a1b54cfe5163ec40a5edc29
https://hal.univ-reunion.fr/hal-02623041