Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 février 2013, RG numéro 12/00232, Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 février 2013, RG numéro 12/00235, Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 février 2013, RG numéro 12/00246 et Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 février 2013, RG numéro 12/00280

Autor: Egiziano, Audrey

Publikováno v: Revue juridique de l'Océan Indien
Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2014, Jurisprudence locale, pp.64-72

Numéro spécial 2014 : Jurisprudence locale Note sous arrêtArrêt non-reproduit Jurisprudence commentée; International audience

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