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pro vyhledávání: '"quête de l'émergence de l'état de droit"'
Autor:
Yvette TABIA MULAMBA
Publikováno v:
Mouvements et Enjeux Sociaux, Iss 126, Pp 347-356 (2023)
En droit congolais, la position du constituant congolais connait une avancée significative contrairement au constituant français, selon que le constituant congolais n’admet pas l’immunité juridictionnelle des actes de l’exécutif regroupés
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https://doaj.org/article/90ceea5077b8452b942bbb449f116e68
