Výsledky vyhledávání - "protection juridictionnelle effective"

L'entrave à la sortie par les obstacles mis au retour pour les membres de la famille élargie du citoyen européen

Autor: Réveillère, Vincent

Publikováno v: Revue Critique de Droit International Privé
Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2020, pp.958
Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, A paraître
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, 04, pp.958
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, A paraître

International audience; (CJUE, 12 juill. 2018, aff. C-89/17, AJDA 2018. 1477 ; D. 2018. 1555 ; ibid. 2019. 347, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; RTD eur. 2019. 403, obs. F. Benoît-Rohmer ; ibid. 717, obs. E.

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::376fa225c72552f9e59b960c440d25ac
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02517913

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De l'assistance aux indigents à l'effectivité du droit au juge. Le droit à l'aide juridictionnelle en droit constitutionnel comparé

Autor: Gay, Laurence

Publikováno v: Du "droit constitutionnel au juge" vers un "droit au juge constitutionnel"? Perspectives de droit comparé
Laurence Gay et Caterina Severino. Du "droit constitutionnel au juge" vers un "droit au juge constitutionnel"? Perspectives de droit comparé, Institut francophone pour la justice et la démocratie, pp.49-79, 2020, 978-2-37032-253-1

International audience

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::1b88da90c336ff4799b3fb887161ba45
https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-03094011/file/05-GAY.pdf

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Dissertation/ Thesis

La protection des droits fondamentaux des entreprises en droit des aides d'Etat

Autor: Schwaller, Émilie

Dans l’Union européenne, la nécessité de mieux protéger les droits fondamentaux favorise la recherche d’un nouvel équilibre entre équité et efficacité procédurales. La thèse examine les incidences de ce phénomène en droit des aides d�

Externí odkaz: http://www.theses.fr/2018STRAA019/document

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The protection of companies’ fundamental rights in State aid law

Autor: Schwaller, Émilie

Publikováno v: Droit. Université de Strasbourg, 2018. Français. ⟨NNT : 2018STRAA019⟩

In the European Union, the need to better protect fundamental rights calls for research into finding a new balance between procedural fairness and efficiency. The thesis examines the impact of this phenomenon in State aid law which is characterized b

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::95d0cfaed378c495bce4fb7523aafd48
https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-02140600/file/SCHWALLER_Emilie_2018_ED101.pdf

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Le régime d’asile européen commun sous pression: Note d'actualité : Politique d'asile 1/2017(juin-novembre 2017)

Autor: Warin, Catherine

Publikováno v: Blogdroiteuropéen
Blogdroiteuropéen, 2017

BlogdroiteuropéenNote d’actualité : politique d’asile; International audience; A l'issue d'une année supplémentaire de crise migratoire, la Commission européenne vient de présenter une voie à suivre pour une gestion pérenne des migrations

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______177::363024348ffc34bb457023bd9829e997
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03509876/document

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Dissertation/ Thesis

Le contrôle du respect des droits fondamentaux par la Cour de justice de l'Union européenne en matière de procédures applicables aux pratiques anticoncurrentielles

Autor: Le Soudéer, Mathieu

Le contrôle juridictionnel des droits fondamentaux, en matière de procédures applicables aux pratiques anticoncurrentielles, s'inscrit dans un contexte marqué par l'affirmation de la dimension répressive et la diversification des modalités de m

Externí odkaz: http://www.theses.fr/2017PA020056

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Comm. de CJCE, 19 nov. 1991, Andrea Francovich et Danila Bonifaci e.a. c/ République italienne, aff. jtes C-6/90 et C-9/90

Autor: Debard, Thierry

Publikováno v: Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne-3e édition
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne-3e édition, PUF, Commentaire n°39, p. 206-215, 2016, 9782130750116
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne-2e édition
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne-2e édition, PUF, Commentaire n°39, p. 199-206, 2014, 9782130633464

Nombre de pages de l'ouvrage: 544 pages; International audience

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::d98b1f7268a0b5014d19711b385f789e
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560055

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Comm. de CJCE, 30 sept. 2003, Köbler c/ Autriche, aff. C-224/01

Autor: Debard, Thierry

Nombre de pages de l'ouvrage: 668 pages; International audience

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::2b68a3bfd2a30cf01fb38955a59233d4
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560069

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