Passage au tirage au sort électronique pour les offices de notaire déclarés vacants : la mise à l'écart de l'Autorité de la concurrence

Autor: Dauchez, Corine

Publikováno v: La Semaine Juridique Notariale et Immobilière
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2022, n°24, 17 juin 2022, Actualités 634, p.5

International audience; La procédure de tirage au sort manuelle pour les offices de notaires vacants est remplacée par une procédure de tirage au sort électronique équivalente à celle existant pour les offices créés. La Chancellerie joue un r

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::ebd7d19426581ad7b5f3e79f85c37a88
https://hal.science/hal-03904828

Le notaire, 'magistrat de l'amiable' au regard du juge européen des droits de l'Homme: Commentaire de l'arrêt Ana Ionita c/ Roumanie du 21 mars 2017 (req. n° 30655/09)

Autor: Marguénaud, Jean-Pierre, Dauchez, Corine, Dauchez, Benjamin

Publikováno v: La Semaine Juridique Notariale et Immobilière
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2017, Jurisprudence commentée 1257 (36), pp. 45
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2017, Jurisprudence commentée 1257 (36), pp. 45

National audience; Undoubtedly, the judgment rendered by the European Court of Human Rights (ECtHR) Ana Ionita v. Romania of 21 March 2017 marks the beginning of a bright construction of a European status for civil law notaries. The European judge do

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::ec5ae8cc18805f53c9377388b7bf275d
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01591383/file/AnaIonitaVersionFinale.pdf