Výsledky vyhledávání - "préjudice lié à la perte injustifiée de l'emploi"

Barème Macron : application obligatoire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse consacrée par la Chambre sociale: comm. sous Cass. soc., 11 mai 2022, n°21-14.490 et n°21-15.247

Autor: Sereno, Sophie

Publikováno v: Lexbase Social
Lexbase Social, 2022, pp.908

International audience; Très attendus, les arrêts du 11 mai 2022 apparaissent comme l’épilogue du feuilleton juridique sur l’application du barème Macron. Dans la lignée des avis du 17 juillet 2019, la chambre sociale refuse tout effet direc

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https://amu.hal.science/hal-03736557

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Barème Macron : montants exprimés en brut et non-cumul avec l’indemnité pour défaut de notification des motifs s’opposant au reclassement du salarié: comm. sous Cass. soc., 15 décembre 2021, n°20-18.782

Autor: Sereno, Sophie

Publikováno v: Lexbase Social
Lexbase Social, 2022, 892

International audience; Taisant la question du contrôle concret de conventionnalité, l’arrêt du 15 décembre 2021 fournit les premières précisions sur l’application de l’article L. 1235-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la

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