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Cassation d'un arrêt exécuté : date de naissance de la créance de restitution
Autor: Reille, Florence
Publikováno v: Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 12, pp.709
International audience; Com. 26 octobre 2022, no 21-13.474 (P+B).
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______3430::24343f6dc36a2411fae3bf6e996124ca
https://shs.hal.science/halshs-03883514
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Le secteur touristique Marocain à l'ère de la Covid 19 : vers un nouveau modèle plus solide
Autor: GHAZI, Soukaina, OUBRAHIMI, Mostapha
Le Maroc, à l’instar de la majorité des pays du monde, est confronté à une crise économique et sanitaire sans précédent, qui a menacé de mettre en péril la situation économique de plusieurs pays. De ce fait, plusieurs secteurs d’activit
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_dedup___::a5852b3a6e6e938faadf45be4f4ba5c4
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Conditions de soumission à une procédure commune consécutivement à la résolution d'un plan commun
Autor: Reille, Florence
Publikováno v: Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 03, pp.187
Revue des Sociétés
Revue des Sociétés, Dalloz, 2022, pp.187
International audience; Com. 8 déc. 2021, no 20-17.766
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::e142925aeb67ac649ca75e3fb0d5b220
https://shs.hal.science/halshs-03590169
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La cessation des paiements entraînant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire doit être établie
Autor: Saint-Alary-Houin, Corinne
Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2021, pp.208
International audience; (Com. 9 sept. 2020, n° 18-23.615)
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::b1997e465824e94b724cf283638d8c5d
http://hdl.handle.net/20.500.12278/30912
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Irrecevabilité de la tierce-opposition formée à l'encontre du jugement adoptant un plan de sauvegarde en méconnaissance de la règle consistant à y porter l'ensemble des créances déclarées, y compris celles contestées (Note sous Com. 21 oct. 2020, no 18-23.749)
Autor: Poujade, Hélène
Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2021, pp.205-206
National audience; Le créancier n'est recevable à former tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur que s'il invoque un moyen qui lui est propre. Tel n'est pas le cas de celui qui se prévaut de la méconn
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::18b8096d49fc0cf2abac0aaed4296000
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03224250
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Chapitre IV : Le sort particulier des garants (dans Titre III Les spécificités du redressement judiciaire)
Autor: Macorig-Venier, Francine
Publikováno v: Traité des procédures collectives
Traité des procédures collectives, LexisNexis, pp.2037-2046, 2021, 978-2-7110-1107-0
National audience; Le traitement des difficultés des entreprises ou des particuliers a pris, au fil du temps et par l'effet des nombreuses réformes réalisées, une place prépondérante en droit positif. Le caractère d'ordre public qui y est atta
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::e6710d46a2bcf0b93582496f9cae75f2
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03166417
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Plan de redressement et voies de recours : Recevabilité de la tierce opposition de l'associé évincé par le plan
Autor: Poujade, Hélène
Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2021, pp.439
International audience; (Com. 31 mars 2021, n° 19-14.839, F P, D. actu. 15 avr. 2021, obs. B. Ferrari)
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::9c5a6e274e23a3622aff6781d8867320
https://shs.hal.science/halshs-03289602
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Tierce opposition au jugement arrêtant un plan de redressement au mépris de la saisie-attribution pratiquée par un créancier: (note sous Cass. com. 7 oct. 2020, n°19-14.126 : F-D)
Autor: Poujade, Hélène
Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.957-958
National audience; La saisie-attribution emportant attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, ce dernier a un droit propre lui permettant de former tierce-opposition à l’encontre du jugement ayant adopté un plan de cont
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::8c0eb11b1cde56a42668b1a1edce1aaa
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03151531/document
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