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Focus: L’accès aux données de trafic et de localisation dans le cadre d’une enquête judiciaire
Autor: Audibert, Matthieu
Publikováno v: Lexbase pénal
Lexbase pénal, 2022, Lexbase Pénal, 51
International audience; Véritable serpent de mer depuis 2014, les enjeux relatifs à l’accès aux données de trafic et de localisation en matière judiciaire sont extrêmement prégnants et font même l’objet d’un dialogue complexe sinon « r
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_____10055::a1a3f37f3b8a5299ead862b1e020534d
https://hal.science/hal-03740874
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Inconstitutionnalité différée des réquisitions de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre de l'enquête préliminaire: le jour d'après
Autor: Audibert, Matthieu
Publikováno v: Lexbase pénal
Lexbase pénal, 2021, Lexbase Pénal, 44, pp. 91-97
Lexbase pénal, Lexbase Edition, 2021, Lexbase Pénal, pp. 91-97
International audience; Cons. const., décision n°2021-952 QPC du 3 décembre 2021Dans une décision historique, le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnel la réquisition, par voie télématique ou informatique, des données de connexion (do
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::05bda87877702794a934542137d1d0be
https://hal.science/hal-03501349
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La conservation et l'accès aux données techniques de connexion. Vers un nouveau paradigme pour les enquêtes judiciaires ?
Autor: Audibert, Matthieu
Publikováno v: Veille juridique
Veille juridique, Centre de recherche de l'Ecole des officiers de la Gendarmerie Nationale, 2021, pp.16-35
Veille juridique, 2021, 94, pp.16-35
International audience; Dans ce nouvel arrêt, la Cour de justice de l'Union Européenne poursuit l'encadrement des dispositions juridiques liées à la conservation et maintenant à l'accès aux données techniques de connexion dans le cadre des enq
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::de6e6bb28dbc17663fb3f68aa6b66de3
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03200975/document
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Refus d'autoriser un OPJ à pénétrer de force dans un domicile sur le fondement de l'article 78 du CPP: Cass. crim., 22 févr. 2017, n° 16-82.412, P+B+I : JurisData n° 2017-002842
Autor: Collet, Philippe
Publikováno v: La Semaine juridique. Édition générale
La Semaine juridique. Édition générale, 2017, 11
La semaine juridique-édition générale
La semaine juridique-édition générale, LexisNexis, 2017
commentaire n° 273; National audience
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::11283785e911b483df71be98fa07d8b7
https://shs.hal.science/halshs-01501900
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Conseil constitutionnel, 23 septembre 2016, n° 2016-569 QPC, Syndicat de la magistrature et autre
Autor: Ponseille, Anne
Publikováno v: Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué
Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2017, pp.642
International audience; Conseil constitutionnel, 23 septembre 2016, n° 2016-569-QPC, Syndicat de la magistrature et autre, AJDA 2016. 1779 ; D. 2016. 2545, note J.-B. Perrier ; Constitutions 2016. 541, chron.
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::22932421ee0e1e29205d8052c40bd757
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02227172
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