Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, 7 mars 2013, Epouse S., numéro 1100208

Autor: Egiziano, Audrey

Publikováno v: Revue juridique de l'Océan Indien
Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2014, Jurisprudence locale, pp.148-152

Numéro spécial 2014 : Jurisprudence locale Note sous jugementJugement non-reproduit Jurisprudence commentée; International audience

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::c21faa943585d15ec34624e2f648a0fb
https://hal.univ-reunion.fr/hal-02860592

Prévenir plutôt que guérir les atteintes à la vie privée : l'obligation légale d'avertissement devant la Cour EDH

Autor: GIL, Guilhem

Publikováno v: Légipresse
Légipresse, Victoires Éditions, 2011, pp.356
Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux
Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2011, 284, pp.356

International audience; Cour européenne des droits de l'homme, 10 mai 2011, no 48009/08

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::4a1f4855f08f50432e5ab3c138ad4924
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02448760

Une demande de pièces complémentaires n'a pas à être notifiée au bénéficiaire du permis de construire par le préfet

Autor: Soler-Couteaux, Pierre

Publikováno v: Revue de Droit Immobilier
Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2003, pp.107

International audience; (Conseil d'Etat, 18 oct. 2002, Dumas - Requête n° 222957, à mentionner aux tables du Recueil CE)

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::e69fc48ab57b8b081b3c49d0341d0e58
https://shs.hal.science/halshs-02232624