Passage au tirage au sort électronique pour les offices de notaire déclarés vacants : la mise à l'écart de l'Autorité de la concurrence

Autor: Dauchez, Corine

Publikováno v: La Semaine Juridique Notariale et Immobilière
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2022, n°24, 17 juin 2022, Actualités 634, p.5

International audience; La procédure de tirage au sort manuelle pour les offices de notaires vacants est remplacée par une procédure de tirage au sort électronique équivalente à celle existant pour les offices créés. La Chancellerie joue un r

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::ebd7d19426581ad7b5f3e79f85c37a88
https://hal.science/hal-03904828

Proposition de loi portant diverses mesures d'adaptation de l'installation des notaires à la suite de la crise sanitaire

Autor: Dauchez, Corine

Publikováno v: La Semaine Juridique Notariale et Immobilière
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2020, pp.act. 998
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2020, n°50, pp.act. 998

International audience; La crise sanitaire est l’occasion pour la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Croissance, de revenir sur les bancs de l’Assemblée Nationale qu

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::e08cefb1a50dbf05bec5aec7636b3023
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03064728

Censure par le Conseil d'Etat de la réglementation de la sous-traitance des activités notariales au nom de la liberté d'installation

Autor: Dauchez, Corine

Publikováno v: La Semaine Juridique Notariale et Immobilière
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2021, n°26, 2 juillet 2021, Act. 659, p. 7
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2021, n°26, 2 juillet 2021, Act. 659, p. 7

International audience; Une résolution de l'assemblée générale du Conseil supérieur du notariat (CSN) des 2-3 juillet 2019 avait entrepris d'encadrer le recours à la sous-traitance par les offices notariaux. Cette initiative avait pour objet de

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::9a924d6fd361db577333922a46eadb64
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03574496

Régulation de la profession notariale : le regain des acteurs historiques

Autor: Dauchez, Corine

Publikováno v: La Semaine Juridique Notariale et Immobilière
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2021, Act. 190 (n°5, p. 5)
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2021, Act. 190 (n°5, p. 5)

International audience; La loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale apporte deux retouches d’importance à l’environnement juridico-économique dans lequel évolue le notariat

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::7dd0e639ffc0e2866a7873fd4128bf56
https://hal.science/hal-03561571/document