Bail commercial : efficacité des clauses d'agrément en cas de cession de gré à gré

Autor: Reille, Florence

Publikováno v: Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 06, pp.397

International audience; Com. 19 avr. 2023, no 21-20.655

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______3430::f92645deb80e2be818fd46efc8114d09
https://shs.hal.science/halshs-04118394

Biens successoraux et liquidation judiciaire

Autor: Bourassin, Manuella, Pichard, Marc

Publikováno v: L'effervescence du droit des affaires au XXIe siècle. Mélanges en l'honneur du professeur Arlette Martin-Serf
L'effervescence du droit des affaires au XXIe siècle. Mélanges en l'honneur du professeur Arlette Martin-Serf, larcier, 2022

À l’égard des biens successoraux, les frontières du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire sont incertaines, l’effet réel de la procédure collective est susceptible d’être entravé par les limites posées aux prérogatives

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::3570917f2672120864d8423257938893
https://hal.science/hal-03909469/document

Insaisissabilité, opposabilité, indivision, gage commun : bouquet printanier de rappels

Autor: Reille, Florence

Publikováno v: Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 06, pp.383

International audience; Com. 13 avr. 2022, no 20-23.165

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______3430::ca61ca53248abaa5852da93349f43457
https://shs.hal.science/halshs-03686171

La liquidation simplifiée et les biens immobiliers

Autor: Roussel Galle, Philippe

Publikováno v: Revue des Sociétés
Revue des Sociétés, Dalloz, 2021, pp.546

International audience; Com. 2 juin 2021, n° 19-25.556 (FS-P)

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::73a67525bcad949509cd96da68f0a141
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03332342

Liquidation judiciaire du bailleur et cession du logement donné à bail : nécessité de délivrer un congé pour vendre. (deux arrêts ) Cass. com., 7 oct. 2020, n° 19-10.685 ; n° 19-14.388

Autor: Roussel Galle, Philippe

L'article L. 641-11-1, IV du Code de commerce n'exclut pas l'application des articles 15, I et II et 25-8 de la loi du 6 juillet 1989. En cas de liquidation judiciaire, il s'ensuit que, lorsque le bailleur est mis en liquidation judiciaire, le liquid

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https://hal.science/hal-03668037