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Biens successoraux et liquidation judiciaire

Autor: Bourassin, Manuella, Pichard, Marc

Publikováno v: L'effervescence du droit des affaires au XXIe siècle. Mélanges en l'honneur du professeur Arlette Martin-Serf
L'effervescence du droit des affaires au XXIe siècle. Mélanges en l'honneur du professeur Arlette Martin-Serf, larcier, 2022

À l’égard des biens successoraux, les frontières du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire sont incertaines, l’effet réel de la procédure collective est susceptible d’être entravé par les limites posées aux prérogatives

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::3570917f2672120864d8423257938893
https://hal.science/hal-03909469/document

Liquidation judiciaire du bailleur et cession du logement donné à bail : nécessité de délivrer un congé pour vendre. (deux arrêts ) Cass. com., 7 oct. 2020, n° 19-10.685 ; n° 19-14.388

Autor: Roussel Galle, Philippe

L'article L. 641-11-1, IV du Code de commerce n'exclut pas l'application des articles 15, I et II et 25-8 de la loi du 6 juillet 1989. En cas de liquidation judiciaire, il s'ensuit que, lorsque le bailleur est mis en liquidation judiciaire, le liquid

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______166::ee75c42bf2b008cd346662cbd9c10ba7
https://hal.science/hal-03668037

Là où il est rappelé que le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire n'est pas contagieux

Autor: Reille, Florence

Publikováno v: Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 10, pp.601
Revue des Sociétés
Revue des Sociétés, Dalloz, 2021, pp.601

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 6 janvier 2021, no 19-19.600 (F-D), Société Olivier

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::c4389fc9d935a79e50c319d880473459
https://shs.hal.science/halshs-03371369

L'indispensable caractérisation d'un préjudice personnel pour assurer la recevabilité de l'action en responsabilité individuelle d'un associé minoritaire en cas de liquidation judiciaire

Autor: Henry, Laurence Caroline

Publikováno v: Revue des Sociétés
Revue des Sociétés, Dalloz, 2021, pp.549

International audience; Com. 2 juin 2021, n° 19-23.758 (F-D)

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::4b15212af9f8b326370a3bdca02560b0
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03332345