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pro vyhledávání: '"juges administratifs congolais"'
Publikováno v:
Mouvements et Enjeux Sociaux, Vol No123, Vol.2., Iss Juillet – Septembre 2022 , Pp 338-348 (2022)
Un excellent mécanisme de protection des droits garantis, le référé précontractuel en matière des marchés publics, s'est révélé à travers la présente réflexion importante pour la RDC. Abordant les causes qui justifient la saisine du ju
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https://doaj.org/article/b1cccfb76ad5452d86cb447bc4c3a812
Autor:
Yves BIBOMBE KADIMA
Publikováno v:
Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable, Vol 3, Iss 75, Pp 275-301 (2022)
L’avènement des référés en droit congolais constitue une avancée notable dans la protection des droits et libertés fondamentaux des citoyens, d’autant plus qu’ils sont des outils qui protège les droits et libertés fondamentaux d’un po
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https://doaj.org/article/6e5a64c4486b4abb8848b42b87eb3778