Loi Macron : le baby blues du diplômé notaire (aperçu rapide sur l'ordonnance rendue par le juge des référés du Conseil d'Etat le 17 janvier 2017)

Autor: Dauchez, Corine

Publikováno v: La Semaine Juridique Notariale et Immobilière
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2017, Actualités 207 (5), pp. 5
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2017, Actualités 207 (5), pp. 5

International audience; Deux diplômés notaires ont contesté la légalité du décret du 9 novembre 2016, qui reconnaît la possibilité aux SCP d'être titulaires de plusieurs offices, alors que jusqu'à présent elles ne pouvaient en détenir qu'

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::477e1dbedf3b53c7fef31b2b9305c80b
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01481928

Du regard de la loi aux intentions du législateur. La technique juridique au service de l’antisémitisme d’état en France, 1940-1944 From the law to the legislator’s intentions. Legal technique as a help to State antisemitism in France, 1940-1944

Autor: Marc Olivier Baruch

Publikováno v: Droit et Cultures, Iss 56, Pp 19-34 (2009)

Les actes constitutionnels du 11 juillet 1940 ayant transféré le pouvoir législatif du Parlement au chef de l’État, rien n’interdisait après cette date aux professionnels du droit de faire usage, face à des difficultés d’interprétation

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doajarticles::ff41ecb8650c52d2ce6d4c4720c63bcb
http://droitcultures.revues.org/138