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L’abandon d'une répartition égalitaire des bénéfices constitutif d'un abus de majorité (note s/s Cass. 1re civ., 19 mai 2021, n° 18-18.896)
Autor: Gibirila, Deen
Publikováno v: Actu juridique
Actu juridique, 2022
National audience; Les associés majoritaires d'une SCP commettent un abus de majorité en décidant l'abandon de la répartition égalitaire des bénéfices afin de favoriser leur intérêt financier au détriment de l'associé minoritaire qu'ils en
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______177::ef8bc086b0b9a8368eb24a5fb385073c
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03539070
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L'affaire Taricco : la voie italienne pour préserver la collaboration des juges dans l'Union européenne
Autor: Perlo, Nicoletta
Publikováno v: RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen
RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2017, pp.739
International audience; Cour de justice de l'Union européenne, 8 septembre 2015, aff. C-105/14
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::275615cffac1beaf9884e176b9c3e46d
https://shs.hal.science/halshs-02261964
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Dissertation/ Thesis
L'intérêt financier dans l'action des personnes publiques
Autor: Alhama, Frédéric
L’élément financier est un élément fondamental de l’action publique. En effet, pour pouvoir assurer leurs missions de service public, les personnes publiques ont besoin de ressources monétaires suffisantes. Cette idée est aujourd’hui indi
Externí odkaz: http://www.theses.fr/2016PA01D049
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Dissertation/ Thesis
Le domaine privé des personnes publiques : contribution a l'étude du droit des biens publics
Autor: Chouquet, Marine
Le domaine privé des personnes publiques, ensemble de biens publics classiquementappréhendé par opposition au domaine public, subit actuellement une profonde mutation. Lamodification des critères de définition du domaine privé engendre l’inse
Externí odkaz: http://www.theses.fr/2013BOR40050
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Chronique Jurisprudence française intéressant le droit de l'Union - Incidence du droit pénal de l'Union européenne sur le droit pénal interne
Autor: Thellier de Poncheville, Blandine
Publikováno v: RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen
RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2013, pp.292-20
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 02, pp.292-20
International audience; (Crim., 27 mars 2012, n° 12-80.390, inédit ; Crim., 12 septembre 2012, 12-80.374, inédit ; Crim., 8 février 2012, n° 11-88.044, Bull. crim. n° 39 ; D. 2012. 612 ; ibid. 1775, chron. C. Roth, B. Laurent, P. Labrousse et M
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::36fb363773649b201e145b80b8f5d282
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261191
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L'éthique face aux conflits d'intérêts de la recherche pharmaceutique
Autor: Béranger, Jérôme, Tervé, Pierre
Publikováno v: Gestions hospitalières : la revue du management hospitalier
Gestions hospitalières : la revue du management hospitalier, Gestions hospitalières, 2013, p. 43-45
Gestions hospitalières : la revue du management hospitalier, 2013, n°522, p. 43-45
National audience
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::d9c5be4a56ed645b68ec886e8a30b299
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00878720
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La finalité exclusivement financière de la contestation constitue un motif légitime pour ne pas ordonner une expertise biologique
Autor: Chénedé, François
Publikováno v: Actualité juridique. Famille
Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2009, pp.454
Actualité juridique Famille
Actualité juridique Famille, 2009, pp.454
National audience
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::5a2df052ce089f38063e5e8ca65ecb95
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00467248
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