Výsledky vyhledávání - "immunité d'exécution des états"

Cour de Cassation (1re Ch. civ.) 12 mai 2021 Société commission Import Export S.A. (Commisimpex) c/ Agent judiciaire de l’Etat : Les États ne sauraient renoncer aux mesures d’exécution sur leurs biens détenus par les banques centrales en France

Autor: Brosseau, Jonathan

Publikováno v: Revue de l'arbitrage
Revue de l'arbitrage, Comité français de l'arbitrage, 2022, 2021 (4), pp.1134-1153

International audience; Une pratique répandue dans les conventions conclues entre les sociétés privées et les Etats consiste à inclure une clause de renonciation à l’immunité d’exécution de l’Etat afin d’assurer l’exécution forcée

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